Conditions d'attribution
Objet du prêt

L'acquisition d'un terrain nécessaire à la construction

La construction d'une résidence principale après obtention du permis de construire

L'achat d'une maison ou d'un appartement ancien(ne)

L'achat d'un appartement neuf

Aménagement d'une maison ou d'un appartement ancien(ne) (+10 ans)
Conditions d'obtention

L'achat doit s'effectuer dans le département de l'Hérault

L'emprunteur principal doit être âgé de moins de 60 ans et bénéficier d'un salaire supérieur ou égal au SMIC

L'endettement doit être inférieur à 35 %

Aucun apport personnel n'est exigé

Le plafond du coût de projet est fixé à 360.000 euros tous frais inclus (frais de notaire, hypothèque ou cautionnement, frais de banque….). Par dérogation, toutefois, les projets dépassant légèrement ce plafond seront examinés en commission en fonction du caractère social du projet (composition de la famille, lieu de projet, surface habitable, superficie du terrain…..).

Les dossiers dont les ménages ont déjà un patrimoine immobilier en location ne seront pas retenus

Les revenus du ménage (emprunteur et co-emprunteur) ne doivent pas dépasser le plafond de ressources suivant :
Statut | Plafond |
Célibataire | 2 920 euros
|
Célibataire avec 1 personne à charge | 3 894 euros |
Couple sans personne à charge | 4 867 euros |
Couple avec 1 personne à charge | 5 841 euros |
Couple avec 2 personnes à charge | 6 814 euros |
Couple avec 3 personnes à charge | 7 788 euros |
Couple avec 4 personnes à charge | 8 761 euros |
Couple avec 5 personnes à charge | 9 734 euros |
Garanties demandées

Disposer d'une caution accordée par une personne de – 65 ans qui ne soit pas le conjoint de l'emprunteur principal, dont les ressources sont supérieures ou égales au SMIC (pas de frais de souscription)

Assurance - garanties demandées : décès, Perte Totale et irréversible d’Autonomie (PTIA) et incapacité de travail (IT), le montant de cette assurance est déduit du capital versé en une seule fois lors du déblocage des fonds.